Code de la sécurité sociale. - Article D711-5
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Article D711-5
Pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 qui relèvent d'un régime spécial de sécurité sociale et perçoivent des revenus de remplacement, le taux de la cotisation afférente à la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité à la charge de ces personnes est fixé :
1° A 2,80 % pour les avantages mentionnés au premier alinéa de l'article L. 131-2 ;
2° Pour les avantages mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 131-2 :
a) A 4,15 % s'agissant des personnes mentionnées au 1° du premier alinéa de l'article D. 711-2 ;
b) A 5,4 % s'agissant des personnes mentionnées au 2° du premier alinéa de l'article D. 711-2 ;
c) A 4,9 % s'agissant des personnes mentionnées au 3° du premier alinéa de l'article D. 711-2 ;
d) A 4,65 % s'agissant des personnes mentionnées au 4° du premier alinéa de l'article D. 711-2 ;
e) A 4 % s'agissant des personnes mentionnées au 5° du premier alinéa de l'article D. 711-2 ;
f) S'agissant des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 711-2, au taux de droit commun, diminué de 0,6 point, de la cotisation à la charge des salariés en vigueur au 30 juin 1987 ;
3° A 3,2 % pour les avantages de retraite servis par un régime spécial, soit en application de ses propres règles, soit au titre de l'article D. 173-1 ;
4° A 4,2 % pour les avantages de retraite complémentaire mentionnés à l'article D. 711-3.
NOTA:
Décret 2004-1230 2004-11-17 article 1 XI : les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux avantages versés à compter du 1er janvier 2005.
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Code de la sécurité sociale. - art. D173-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D711-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D711-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L131-2 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. L711-1 (M)
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Décret n°1938-08-06 du 6 août 1938 - art. 3 (M)
Décret n°1938-08-06 du 6 août 1938 - art. 3 (M)
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Décret n°1938-08-06 du 6 août 1938 - art. 3 (M)
Décret n°1938-08-06 du 6 août 1938 - art. 3 (M)
Décret n°1938-08-06 du 6 août 1938 - art. 3 (M)
Décret n°1938-08-06 du 6 août 1938 - art. 3 (M)
Décret n°1938-08-06 du 6 août 1938 - art. 3 (MMN)
Décret n°1938-08-06 du 6 août 1938 - art. 3 (V)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 91 (M)
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Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 91 (V)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 91 (V)
Décret n°50-1566 du 23 décembre 1950 - art. 12 (M)
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Décret n°50-1566 du 23 décembre 1950 - art. 12 (M)
Décret n°50-1566 du 23 décembre 1950 - art. 12 (MMN)
Décret n°67-850 du 30 septembre 1967 - art. 3 (V)
Arrêté du 21 décembre 2001 - art. 1 (V)
Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 - art. 7
Décret n°2010-1362 du 10 novembre 2010 - art. 3, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. D711-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D712-39 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D713-16 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D713-22 (V)
Décret n°1938-08-06 du 6 août 1938 - art. 3 (M)
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Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 91 (M)
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Décret n°50-1566 du 23 décembre 1950 - art. 12 (M)
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