Code de la sécurité sociale. - Article D711-4

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Article D711-4

Pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 qui relèvent d'un régime spécial de sécurité sociale au titre de l'exercice d'une activité professionnelle, le taux des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès à la charge de ces personnes et applicable aux revenus d'activités en cause est celui en vigueur au 31 décembre 1997 pour les assurés de ce régime.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la sécurité sociale. - art. L131-7-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L711-1 (M)

Cité par:
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 91 (M)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 91 (MMN)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 91 (P)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 91 (V)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 91 (V)
Décret n°91-613 du 28 juin 1991 - art. 13 (Ab)
Décret n°91-613 du 28 juin 1991 - art. 13 (AbD)
Décret n°91-613 du 28 juin 1991 - art. 13 (M)
Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 - art. 7
Décret n°2010-1362 du 10 novembre 2010 - art. 3, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. D713-18 (V)

Codifié par:
Décret 85-1354 1985-12-17


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