Code de la sécurité sociale. - Article D635-3

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Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés
  - Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales
    - Chapitre 5 : Régimes complémentaires d'assurance vieillesse - Régimes d'assurance invalidité-décès
      - Section 1 : Régimes complémentaires d'assurance vieillesse
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes

Article D635-3

Modifié par Décret n°2007-878 du 14 mai 2007 - art. 4 JORF 15 mai 2007 en vigueur le 1er janvier 2008

L'assuré qui n'a pas souscrit la déclaration de revenus prévue à l'article R. 115-5 est redevable d'une cotisation provisoire calculée et notifiée conformément aux dispositions de l'article R. 242-14 qui ne peut excéder le montant de la cotisation due sur le plafond applicable au régime en cause.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. R115-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R242-14 (M)

Cité par:

Décret n°86-267 du 18 février 1986 - art. 4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D635-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D635-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D635-4 (M)

Codifié par:

Décret 85-1354 1985-12-17

Anciens textes:

Décret n°78-351 du 14 mars 1978 - art. 2 (Ab)
Décret n°78-351 du 14 mars 1978 - art. 2 (Ab)

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