Code de la sécurité sociale. - Article D615-4-5

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Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés
  - Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles
    - Chapitre 5 : Champ d'application du régime - Prestations
      - Section 3 : Prestations de base
        
        Sous-section 3 : Assurance maternité.

Article D615-4-5

Modifié par Décret n°2001-1353 du 28 décembre 2001 - art. 3 JORF 30 décembre 2001
Transféré par Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 2 JORF 5 mai 2007

Le caractère effectif de la cessation d'activité ouvrant droit à l'indemnité mentionnée à l'article D. 615-4-2 donne lieu à une déclaration sur l'honneur de l'assuré. Cette déclaration est accompagnée, pour la mère, d'un certificat médical attestant de la durée de l'arrêt de travail.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. D615-4-2 (M)

Codifié par:

Décret 85-1354 1985-12-17

Nouveaux textes:

Code de la sécurité sociale. - art. D613-4-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D613-4-5 (V)

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