Code de la sécurité sociale. - Article D612-23

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Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés
  - Titre 1 : Régime social des indépendants
    - Chapitre 2 : Financement de la branche assurance maladie et maternité
      - Section 3 : Recouvrement - Contrôle.

Article D612-23

Modifié par Décret n°2007-878 du 14 mai 2007 - art. 3 JORF 15 mai 2007 en vigueur le 1er janvier 2008

Pour l'application des articles L. 243-4 à L. 243-11, le débiteur des avantages de retraite est assimilé à un employeur, l'avantage de retraite à un salaire et le bénéficiaire de cet avantage à un salarié.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L243-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L243-11 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L243-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L243-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L243-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L243-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L243-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L243-9 (M)

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. D612-26 (AbD)
Code de la sécurité sociale. - art. D612-26 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D612-26 (VD)

Codifié par:

Décret 85-1354 1985-12-17

Anciens textes:

Décret 85-851 1985-08-09 art. 3 partie

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