Code de la sécurité sociale. - Article D612-11

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Chemin :

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés
  - Titre 1 : Régime social des indépendants
    - Chapitre 2 : Financement de la branche assurance maladie et maternité
      - Section 2 : Assiette et taux des cotisations - Exonérations.

Article D612-11

Modifié par Décret n°2012-443 du 3 avril 2012 - art. 2

Les dispositions de l'article D. 612-3, du dernier alinéa de l'article D. 612-4 et de l'article D. 612-9 prennent effet sur les arrérages de retraite servis au titre des périodes postérieures au 30 juin 1985.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. D612-3
Code de la sécurité sociale. - art. D612-9

Codifié par:

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985

Anciens textes:

Décret n°85-852 du 9 août 1985 - art. 6 (Ab)

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