Code de la sécurité sociale. - Article D542-29
Chemin :
Article D542-29
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article D. 542-19, à défaut de paiement des sommes définies à l'article D. 542-25 dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article D. 542-19, le prêteur peut obtenir de l'organisme payeur le versement entre ses mains de l'allocation de logement aux lieu et place de l'allocataire dans les conditions fixées par les articles D. 542-22, D. 542-22-1, D. 542-22-2 et D. 542-22-3.
Lorsque l'allocation de logement est versée au prêteur en application du 2° du quatrième alinéa de l'article L. 553-4 et que l'allocataire ne règle pas la part de dépense de logement restant à sa charge, il est fait application des dispositions de l'article D. 542-22-4.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Cité par:
Codifié par:
Anciens textes:
Code de la sécurité sociale. - art. D542-19 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-22 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-22-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-22-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-22-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-22-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-25 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L553-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-22 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-22-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-22-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-22-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-22-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-25 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L553-4 (M)
Cité par:
Code de la sécurité sociale. - art. D542-17 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-17 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-17 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-17 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-17 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-19 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-19 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-19 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-22 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-22-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D755-31 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D755-31 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D755-31 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-17 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-17 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-17 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-17 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-19 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-19 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-19 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-22 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-22-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D755-31 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D755-31 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D755-31 (V)
Codifié par:
Anciens textes:
