Code de la sécurité sociale. - Article D542-25

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Article D542-25

Sont seuls pris en considération par les organismes payeurs pour le calcul de l'allocation de logement sous déduction des primes ou bonifications :

1°) les charges d'intérêts et d'amortissements et les charges accessoires au principal de la dette, afférentes aux emprunts contractés en vue de l'accession à la propriété d'un logement et qui ont fait, pour chacun d'entre eux, l'objet d'un certificat daté, notifié au demandeur par les organismes prêteurs précisant les modalités et la périodicité des paiements et présenté à l'appui de la demande d'allocation de logement ;

2°) Les charges d'intérêts et d'amortissements et les charges accessoires afférentes aux emprunts substitués à ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus, dans la limite des sommes restant dues en capital sur le montant du premier prêt ;

3°) les charges afférentes au paiement de tout ou partie du prix d'achat ou ayant pour objet de financer les dépenses jugées indispensables à la délivrance du certificat de conformité dans les conditions prévues au 1° ci-dessus ;

4°) le versement des primes de l'assurance-vie contractée par le bénéficiaire en garantie de l'exécution des engagements souscrits.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Arrêté du 29 novembre 1988 - art. 1 (V)
Arrêté du 10 novembre 1989 - art. 1 (V)
Arrêté du 24 octobre 1990 - art. 1 (V)
Arrêté du 8 novembre 1991 - art. 1 (V)
Arrêté du 23 septembre 1992 - art. 1 (V)
Arrêté du 14 novembre 1994 - art. 1 (V)
Arrêté du 10 septembre 1997 - art. 1 (V)
Arrêté du 11 septembre 1998 - art. 1 (V)
Arrêté du 28 juin 1999 - art. 1 (V)
Arrêté du 1 août 2000 - art. 1 (M)
Arrêté du 1 août 2000 - art. 1 (V)
Arrêté du 20 décembre 2002 - art. 2 (V)
Arrêté du 28 mai 2004 - art. 2 (V)
Arrêté du 26 décembre 2007 - art. 2 (V)
Arrêté du 26 décembre 2007 - art. 2, v. init.
Arrêté du 31 décembre 2008 - art. 2 (V)
Arrêté du 31 décembre 2008 - art. 2, v. init.
Arrêté du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)
Arrêté du 30 décembre 2009 - art. 2, v. init.
Arrêté du 30 décembre 2010 - art. 2 (V)
Arrêté du 30 décembre 2010 - art. 2, v. init.
Arrêté du 30 décembre 2011 - art. 2 (V)
Arrêté du 30 décembre 2011 - art. 2, v. init.
Arrêté du 14 janvier 2013 - art. 2 (V)
Arrêté du 14 janvier 2013 - art. 2, v. init.
Arrêté du 8 octobre 1986 - art. 1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-26 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-27 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-27 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-27 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-27 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-28 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-29 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-29 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-29 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-29 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-29 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-29 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-5 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. D542-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-5 (VD)

Codifié par:
Décret 85-1354 1985-12-17


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