Code de la sécurité sociale. - Article D542-6

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Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées
  - Titre 4 : Prestations à affectation spéciale
    - Chapitre 2 : Allocation de logement familiale - Primes de déménagement - Prêts à l'amélioration de l'habitat
      - Section 2 : Conditions générales d'attribution

Article D542-6

Modifié par Décret n°2003-1394 du 31 décembre 2003 - art. 2 JORF 1er janvier 2004

Les bénéficiaires sans personne à charge visées au 6° de l'article L. 542-1 sont assimilés aux ménages sans enfant pour le calcul de leur allocation de logement.

NOTA:

Décret 2003-1394 2003-12-31 art. 4 : les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2004, dans les conditions prévues au VIII de l'art. 60 de la loi du 18 décembre 2003.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L542-1 (M)

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. D831-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D831-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D831-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D831-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D831-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D831-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D831-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D831-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D831-2 (M)

Codifié par:

Décret 85-1354 1985-12-17

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