Code de la sécurité sociale. - Article D553-5

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Article D553-5

Les difficultés d'application des articles D. 553-1 à D. 553-4 sont tranchées en référé par le juge compétent pour connaître de l'instance en validité de la saisie-arrêt.

NOTA:

[*Nota : Code de la sécurité sociale D843-2 : l'article D553-5 est applicable aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants.*]


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la sécurité sociale. - art. D553-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D553-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D553-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D553-4 (Ab)

Codifié par:
Décret 85-1354 1985-12-17

Anciens textes:
Décret n°85-830 du 2 août 1985 - art. 10 (Ab)
Décret n°85-830 du 2 août 1985 - art. 10 (Ab)


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