Code de la sécurité sociale. - Article D553-4

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Article D553-4

Les dispositions des articles D. 553-1 à D. 553-3 ne sont pas applicables lorsque, des énonciations portées sur l'acte de saisie, il résulte que la saisie-arrêt ou l'opposition pratiquée sur le compte a pour objet de subvenir aux besoins exclusifs des enfants au sens de l'article L. 553-4 bénéficiaires des prestations familiales qui y sont versées ou de récupérer des prestations familiales perçues au moyen d'une manoeuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration.

NOTA:

[*Nota : Code de la sécurité sociale D843-2 : l'article D553-4 est applicable aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants.*]


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la sécurité sociale. - art. D553-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D553-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D553-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L553-4 (M)

Cité par:
Code de la sécurité sociale. - art. D553-5 (Ab)

Codifié par:
Décret 85-1354 1985-12-17

Anciens textes:
Décret n°85-830 du 2 août 1985 - art. 9 (Ab)
Décret n°85-830 du 2 août 1985 - art. 9 (Ab)


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