Code de la sécurité sociale. - Article D542-22-3

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Chemin :

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées
  - Titre 4 : Prestations à affectation spéciale
    - Chapitre 2 : Allocation de logement familiale - Primes de déménagement - Prêts à l'amélioration de l'habitat
      - Section 3 : Dispositions relatives aux locataires.

Article D542-22-3

Modifié par Décret n°99-468 du 4 juin 1999 - art. 3 JORF 6 juin 1999

Il appartient à l'organisme payeur de décider du délai durant lequel l'allocation de logement peut être versée au bailleur ou au prêteur en application du 3° du quatrième alinéa de l'article L. 553-4.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L553-4 (M)

Cité par:

Codifié par:

Décret 85-1354 1985-12-17

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