Code de la sécurité sociale. - Article D542-22-2 | Legifrance

Code de la sécurité sociale. - Article D542-22-2

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Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées
  - Titre 4 : Prestations à affectation spéciale
    - Chapitre 2 : Allocation de logement familiale - Primes de déménagement - Prêts à l'amélioration de l'habitat
      - Section 3 : Dispositions relatives aux locataires.

Article D542-22-2

Au terme du plan d'apurement, le versement de l'allocation de logement à l'allocataire est repris si celui-ci est à jour vis-à-vis de son bailleur.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. D542-19 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-19 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-29 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-29 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-29 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-29 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D755-31 (M)

Codifié par:

Décret 85-1354 1985-12-17

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