Code de la sécurité sociale. - Article D412-78

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Article D412-78

Pour l'application du 6° de l'article L. 412-8 :

1°) ne peuvent être considérés comme organismes à objet social ceux dont l'objet est de réaliser des bénéfices ;

2°) sont regardées comme participant bénévolement au fonctionnement de l'organisme les personnes élues ou désignées pour exercer à titre bénévole les fonctions définies à l'article D. 412-79.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (M)

Cité par:
Code de la sécurité sociale. - art. D412-79 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D412-79 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D412-79 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D412-79 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D412-79 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D412-79 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D412-79 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D412-79 (V)

Codifié par:
Décret 85-1354 1985-12-17

Anciens textes:
Décret n°63-380 du 8 avril 1963 - art. 1 (Ab)
Décret n°63-380 du 8 avril 1963 - art. 1 (Ab)


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