Code de la sécurité sociale. - Article D380-1

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Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 3 : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
  - Titre 8 : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3
    - Chapitre préliminaire : Personnes affiliées au régime général du fait de leur résidence en France

Article D380-1

Créé par Décret n°99-1013 du 2 décembre 1999 - art. 1 JORF 3 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000

La cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est calculée annuellement pour la période du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante.

Elle est assise sur les revenus perçus au cours de l'année civile précédente et définis au deuxième alinéa de l'article L. 380-2, après déduction du montant annuel fixé à l'article D. 380-4.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. D380-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L380-2 (M)

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. D380-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D380-4 (V)

Codifié par:

Décret 85-1354 1985-12-17

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