Code de la sécurité sociale. - Article D325-2 | Legifrance

Code de la sécurité sociale. - Article D325-2

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Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 3 : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
  - Titre 2 : Assurance maladie
    - Chapitre 5 : Dispositions particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
      - Section 1 : Dispositions générales relatives au régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Article D325-2

Modifié par Décret n°95-349 du 31 mars 1995 - art. 1 JORF 2 avril 1995

Le régime local peut disposer, dans les conditions prévues par le code de la mutualité, des dons et legs qu'il a reçus.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. D325-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D325-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D325-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D325-4 (VD)

Codifié par:

Décret 85-1354 1985-12-17

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