Code de la sécurité sociale. - Article D221-1

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Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 2 : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
  - Titre 2 : Organismes nationaux
    - Chapitre 1 : Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
      - Section 1 : Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins

Article D221-1

Créé par Décret n°2007-973 du 15 mai 2007 - art. 1 JORF 16 mai 2007 en vigueur le 1er juillet 2007

Le fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, mentionné à l'article L. 221-1-1, est placé au sein de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L221-1-1 (VT)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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