Code de la sécurité sociale. - Article D242-28

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Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 2 : Organisation du régime général
  - Action sanitaire et sociale des caisses
    - Titre 4 : Ressources
      - Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
        
        Section 8 : Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin du Bas-Rhin et de la Moselle.

Article D242-28

Créé par Décret n°89-540 du 3 août 1989 - art. 1 JORF 4 août 1989
Abrogé par Décret n°95-349 du 31 mars 1995 - art. 1 JORF 2 avril 1995

Les exonérations prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 242-13 sont accordées dans les conditions et selon les modalités fixées par les articles D. 242-9 à D. 242-11.

NOTA:

[*Nota - Décret 89-540 du 3 août 1989 art. 9 : les dispositions du présent décret sont applicables aux avantages de retraite versés à compter du 1er septembre 1989.*]

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. D242-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D242-11 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D242-9 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L242-13 (M)

Codifié par:

Décret 85-1354 1985-12-17

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