Code de la sécurité sociale. - Article D242-7 | Legifrance

Code de la sécurité sociale. - Article D242-7

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Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 2 : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
  - Titre 4 : Ressources
    - Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
      - Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés
        
        Sous-section 2 : Dispositions propres à chaque branche
        
        Paragraphe 5 : Prestations familiales

Article D242-7

Modifié par Décret n°2012-1074 du 21 septembre 2012 - art. 1

Le taux de la cotisation d'allocations familiales due par l'employeur sur les rémunérations et gains versés aux salariés est fixé à 5,40 %.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 93 (An)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 93 (M)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 93 (M)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 93 (M)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 93 (V)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 93 (V)
Décret n°89-48 du 27 janvier 1989 - art. 1 (V)
Arrêté du 22 juin 1989 - art. 1 (V)
Arrêté du 1 août 1991 - art. 1 (V)
Arrêté du 24 juin 1992 - art. 1 (V)
Arrêté du 24 septembre 1993 - art. 1 (V)
Arrêté du 13 décembre 2012 - art., v. init.
Arrêté du 5 juin 1986 - art. 1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-7 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D242-20 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D242-20 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D242-20 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D741-60 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D741-60 (VD)

Codifié par:

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985

Anciens textes:

Décret n°81-1013 du 13 novembre 1981 - art. 4 (Ab)

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