Code de la sécurité sociale. - Article D242-6-5

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Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 2 : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
  - Titre 4 : Ressources
    - Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
      - Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés
        
        Sous-section 2 : Dispositions propres à chaque branche
        
        Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles.

Article D242-6-5

Modifié par Décret n°99-1129 du 28 décembre 1999 - art. 3 JORF 29 décembre 1999
Transféré par Décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 - art. 1

La délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles fixant les majorations mentionnées à l'article D. 242-6-4 conformément aux dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 242-5 est approuvée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget et publiée au Journal officiel de la République française.

L'arrêté prévu au sixième alinéa de l'article L. 242-5 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L242-5 (M)

Cité par:

Arrêté du 16 octobre 1995 - art. 2 (V)
Arrêté du 27 mars 1996 - art. 3 (V)
Arrêté du 27 mars 1996 - art. 3 (V)
Arrêté du 27 mars 1996 - art. 4 (V)
Arrêté du 22 décembre 2008 (V)
Arrêté du 22 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 8 janvier 2009, v. init.
Arrêté du 28 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 29 décembre 2011 (V)
Arrêté du 29 décembre 2011, v. init.
Arrêté du 29 décembre 2011 (V)
Arrêté du 29 décembre 2011, v. init.
Arrêté du 24 décembre 2012 (V)
Arrêté du 24 décembre 2012, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. D242-33 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-9 (V)

Codifié par:

Décret 85-1354 1985-12-17

Nouveaux textes:

Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-10 (V)

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