Code de la sécurité sociale. - Article D241-3 | Legifrance

Code de la sécurité sociale. - Article D241-3

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Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 2 : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
  - Titre 4 : Ressources
    - Chapitre 1er : Généralités
      - Section 3 : Prestations familiales.

Article D241-3

Créé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

L'arrêté prévu à l'article L. 241-6 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L241-6 (M)

Codifié par:

Décret 85-1354 1985-12-17

Anciens textes:

Ordonnance 67-706 1967-08-21 art. 31 ELEMENTS REGLEMENTAIRES

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