Code de la sécurité sociale. - Article D162-37

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins
    - Contrôle médical
      - Tutelle aux prestations sociales
        
        Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
        
        Section 7 : Tarification des soins et agrément des appareils et des centres de santé

Article D162-37

Modifié par Décret n°92-1304 du 14 décembre 1992 - art. 1 JORF 16 décembre 1992
Transféré par Décret n°2000-1219 du 13 décembre 2000 - art. 3 JORF 15 décembre 2000

La partie des cotisations visée au deuxième alinéa de l'article L. 162-32 pour la détermination de la subvention mentionnée à ce même alinéa est fixée à 11,5 points.

NOTA:

[*Nota : Code de la sécurité sociale D162-36 : les dispositions de la présente section sont applicables aux caisses mutuelles régionales et aux caisses de mutualité sociale agricole.

Décret 92-1304 du 14 décembre 1992 art. 2 : Les dispositions du présent décret s'appliquent pour les cotisations dues au titre de la période postérieure au 1er janvier 1993.*]

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L162-32 (M)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Nouveaux textes:

Code de la sécurité sociale. - art. D162-22 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-22 (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de la sécurité sociale. - Article D162-37

Liens relatifs à cet article