Code de la sécurité sociale. - Article D131-7

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Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement
    - Chapitre 1 : Assiette et régime fiscal des cotisations

Article D131-7

Créé par Décret n°2007-966 du 15 mai 2007 - art. 1 JORF 16 mai 2007
Abrogé par Décret n°2008-1349 du 18 décembre 2008 - art. 4 (V)

Les cotisations obligatoires de sécurité sociale visées au premier alinéa de l'article L. 131-6-2 s'entendent, pour les assurés mentionnés aux a et b du 1° de l'article L. 613-1, des cotisations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 131-6 et aux articles L. 635-1 et L. 635-5.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L131-6
Code de la sécurité sociale. - art. L131-6-2
Code de la sécurité sociale. - art. L613-1
Code de la sécurité sociale. - art. L635-1
Code de la sécurité sociale. - art. L635-5

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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