Code de la santé publique - Article R1521-3
Chemin :
Article R1521-3
- Modifié par Décret n°2012-741 du 9 mai 2012 - art. 13
Les dispositions des articles R. 1161-8 à R. 1161-26 sont applicables à Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes :
1° A l'article R. 1161-10, les mots : " et de la Haute Autorité de santé " sont supprimés ;
2° (Supprimé).
3° (Supprimé).