Code de la santé publique - Article R6316-11

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Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
    - Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires
      - Chapitre VI : Télémédecine
        
        Section 3 : Organisation

Article R6316-11

Créé par Décret n°2010-1229 du 19 octobre 2010 - art. 1

L'activité de télémédecine peut bénéficier des financements prévus aux articles L. 221-1-1 et L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ainsi que dans les conditions prévues aux articles L. 314-1 et L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles.

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Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. L314-1
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-13
Code de la sécurité sociale. - art. L221-1-1

Crée par: Décret n°2010-1229 du 19 octobre 2010 - art. 1

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