Code de la santé publique - Article D4153-21

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Article D4153-21
Les membres de la commission scientifique indépendante sont soumis aux obligations prévues à l'article L. 1451-1, à l'article L. 4113-6 et au premier alinéa de l'article L. 4113-13. En cas de conflit d'intérêts ou de manquement à l'obligation de confidentialité, le ministre chargé de la santé peut, après avoir mis l'intéressé à même de présenter ses observations, mettre fin à ses fonctions de membre de la commission.

Les personnes qui prennent part aux travaux de la commission sont soumises aux mêmes obligations que ses membres.

Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la santé publique - art. L1451-1
Code de la santé publique - art. L4113-13
Code de la santé publique - art. L4113-6

Cité par:
Arrêté du 2 août 2012 - art. Annexe II (V)
Code de la santé publique - art. D4153-27 (V)

Crée par: Décret n°2012-27 du 9 janvier 2012 - art. 1



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