Code de la santé publique - Article L5514-5

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Code de la santé publique

Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
  - Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
    - Titre Ier : Mayotte
      - Chapitre IV : Dispositions pénales.

Article L5514-5

Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 94

Pour son application à Mayotte, la dernière ligne de l'article L. 5431-1 est ainsi rédigée :

" Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction générale des douanes et de la direction générale des finances publiques. "

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Cite:

Code de la santé publique - art. L5431-1

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. L658-9 (Ab)

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