Code de la santé publique - Article R6147-95
Chemin :
Article R6147-95
- Modifié par Décret n°2010-450 du 3 mai 2010 - art. 1
Le conseil d'administration délibère sur les matières relevant de la compétence des conseils de surveillance des établissements publics de santé et, en outre, sur :
1° Le contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 6114-1 ;
2° L'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article L. 6145-1 ;
3° Le plan global de financement pluriannuel ;
4° Le plan de redressement prévu à l'article L. 6143-3 ;
5° Le programme d'investissement prévu à l'article L. 6143-7 ;
6° L'adhésion à une communauté hospitalière de territoire ou à un groupement de coopération sanitaire, ainsi que le retrait de la communauté ou du groupement ;
7° La création, la transformation ou la suppression d'activités sociales et médico-sociales au sein de l'établissement.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Cité par:
Code de la santé publique - art. L6114-1
Code de la santé publique - art. L6143-3
Code de la santé publique - art. L6143-7
Code de la santé publique - art. L6145-1
Code de la santé publique - art. L6143-3
Code de la santé publique - art. L6143-7
Code de la santé publique - art. L6145-1
Cité par:
Code de la santé publique - art. R6147-96 (V)
Code de la santé publique - art. R6147-98 (V)
Code de la santé publique - art. R6147-98 (V)
Code de la santé publique - art. R6147-98 (V)
Code de la santé publique - art. R6147-98 (V)