Code de la santé publique - Article R5411-1

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Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
  - Livre IV : Dispositions pénales
    - Titre Ier : Recherche et constat des infractions
      - Chapitre Ier : Pharmaciens inspecteurs de santé publique
        
        Section unique

Article R5411-1

Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 164

Les pharmaciens inspecteurs de santé publique et les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de pharmacien sont habilités et assermentés pour la recherche et la constatation des infractions mentionnées à l'article L. 5411-1 dans les conditions fixées aux articles R. 1312-2 et R. 1312-4 à R. 1312-7.

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Cite:

Code de la santé publique - art. L5411-1 (V)
Code de la santé publique - art. R1312-2 (V)
Code de la santé publique - art. R1312-4 (V)

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. R5057 (Ab)

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