Code de la santé publique - Article R3111-30

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Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  - Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
    - Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles
      - Chapitre Ier : Vaccinations
        
        Section 6 : Réparation des préjudices imputables à une vaccination obligatoire

Article R3111-30

Modifié par Décret n°2010-251 du 11 mars 2010 - art. 3

L'office national prend en charge le coût des expertises, sous réserve du remboursement exigible à l'occasion des actions subrogatoires visées à l'article L. 3111-9.

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Cite:

Code de la santé publique - art. L3111-9

Cité par:

Code de la santé publique - art. R3110-1 (T)
Code de la santé publique - art. R3131-1 (V)

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