Code de la santé publique - Article L6146-7

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Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre Ier : Etablissements de santé
    - Titre IV : Etablissements publics de santé
      - Chapitre VI : Organisation interne.

Article L6146-7

Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 4

Les sages-femmes sont responsables de l'organisation générale des soins et des actes obstétricaux relevant de leur compétence. Elles participent à leur évaluation et aux activités de recherche en collaboration avec les praticiens du pôle d'activité clinique ou médico-technique.

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Cite:

Code de la santé publique - art. L6146-6

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. L714-25-1 (Ab)

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