Code de la santé publique - Article L4351-12

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Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers
    - Titre V : Professions de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical
      - Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale

Article L4351-12

Créé par Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 2

Lorsqu'elles sont disponibles, les informations certifiées mentionnées à l'article L. 4352-1-1 tiennent lieu de pièces justificatives pour l'accomplissement des obligations prévues à l'article L. 4352-1.

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Anciens textes:

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Crée par: Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 2

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