Code de la santé publique - Article L1434-3

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Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre IV : Administration générale de la santé
    - Titre III : Agences régionales de santé
      - Chapitre IV : Planification régionale de la politique de santé
        
        Section 1 : Projet régional de santé

Article L1434-3

Créé par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 118

Le projet régional de santé fait l'objet d'un avis de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, des collectivités territoriales et du représentant de l'Etat dans la région.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

LOI n°2011-940 du 10 août 2011 - art. 4 (V)
Code de la santé publique - art. L1441-6 (V)
Code de la santé publique - art. R1434-1 (V)
Code de la santé publique - art. R1441-13 (V)

Crée par: LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 118

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