Code de la santé publique - Article L1434-11 | Legifrance

Code de la santé publique - Article L1434-11

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Code de la santé publique

Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre IV : Administration générale de la santé
    - Titre III : Agences régionales de santé
      - Chapitre IV : Planification régionale de la politique de santé
        
        Section 1 : Projet régional de santé
        
        Sous-section 2 : Schéma régional d'organisation des soins

Article L1434-11

Créé par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 118

Les conditions d'élaboration du schéma régional d'organisation des soins sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Liens relatifs à cet article

Crée par: LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 118

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