Code de la santé publique - Article L1434-15 | Legifrance

Code de la santé publique - Article L1434-15

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Code de la santé publique

Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre IV : Administration générale de la santé
    - Titre III : Agences régionales de santé
      - Chapitre IV : Planification régionale de la politique de santé
        
        Section 2 : Programme pluriannuel régional de gestion du risque

Article L1434-15

Créé par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 118

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.

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