Code de la santé publique - Article L5146-3 | Legifrance

Code de la santé publique - Article L5146-3

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Code de la santé publique

Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
  - Livre Ier : Produits pharmaceutiques
    - Titre IV : Médicaments vétérinaires
      - Chapitre VI : Inspection.

Article L5146-3

Créé par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 101

La compétence territoriale des agents mentionnés au 3° des articles L. 5146-1 et L. 5146-2 peut être étendue à plusieurs départements ou régions.

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Cite:

Code de la santé publique - art. L5146-1

Crée par: LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 101

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