Code de la santé publique - Article L5146-5 | Legifrance

Code de la santé publique - Article L5146-5

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Code de la santé publique

Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
  - Livre Ier : Produits pharmaceutiques
    - Titre IV : Médicaments vétérinaires
      - Chapitre VI : Inspection.

Article L5146-5

Créé par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 101

Les modalités d'application du présent chapitre sont, en tant que de besoin, déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Liens relatifs à cet article

Crée par: LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 101

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