Code de la santé publique - Article L3511-2-2 | Legifrance

Code de la santé publique - Article L3511-2-2

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Code de la santé publique

Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  - Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage
    - Titre Ier : Lutte contre le tabagisme
      - Chapitre Ier : Dispositions communes.

Article L3511-2-2

Créé par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 99

L'article L. 3335-1 est applicable aux lieux de vente de tabac manufacturé, sans préjudice des droits acquis

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la santé publique - art. L3335-1 (V)

Crée par: LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 99

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