Code de la santé publique - Article L4312-4
Chemin :
Article L4312-4
- Modifié par LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 63 (V)
- Modifié par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 63 (V)
Les conseils départementaux ou interdépartementaux de l'ordre des infirmiers tiennent séance avec les conseils départementaux ou interdépartementaux des autres ordres professionnels pour l'examen de questions communes aux professions intéressées.