Code de la santé publique - Article L1426-1

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Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre IV : Administration générale de la santé
    - Titre II : Administrations
      - Chapitre VI : Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Article L1426-1

Modifié par Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 8

Sauf disposition contraire, le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et le représentant de l'Etat à Saint-Martin exercent les attributions dévolues par le présent code au représentant de l'Etat dans le département ou la région.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la santé publique - art. L1421-1
Code de la santé publique - art. L5313-1

Cité par:

Code de la santé publique - art. L1418-2 (V)
Code de la santé publique - art. L1421-2 (V)
Code de la santé publique - art. L5414-2 (V)

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