Code de la santé publique - Article L6146-11

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Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre Ier : Etablissements de santé
    - Titre IV : Etablissements publics de santé
      - Chapitre VI : Organisation interne.

Article L6146-11

Modifié par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 13

Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues à l'article L. 6146-2, L. 6146-3, L. 6146-5, L. 6146-9, L. 6146-10 et, en tant que de besoin sauf disposition contraire, les modalités d'application des autres dispositions du présent chapitre.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la santé publique - art. L6146-2 (V)
Code de la santé publique - art. L6146-5 (Ab)
Code de la santé publique - art. L6146-9 (V)

Cité par:

Code de la santé publique - art. R6146-18 (M)
Code de la santé publique - art. R6146-3 (T)
Code de la santé publique - art. R6146-4 (Ab)

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. L716-9 (Ab)

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