Code de la santé publique - Article L1337-9

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Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre III : Protection de la santé et environnement
    - Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
      - Chapitre VII : Dispositions pénales.

Article L1337-9

Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 1337-8 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, la peine d'interdiction de vente du produit dont la publicité a été faite en violation de l'article L. 1337-8.

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Cite:

Code de la santé publique - art. L1337-8 (V)
Code pénal - art. 121-2 (V)
Code pénal - art. 131-38 (V)

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. L1336-9 (T)

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