Code de la santé publique - Article R6147-69

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Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre Ier : Etablissements de santé
    - Titre IV : Etablissements publics de santé
      - Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes
        
        Section 4 : Etablissements publics de santé nationaux accueillant des personnes incarcérées ou placées en rétention de sûreté.
        
        Sous-section 1 : Etablissements publics de santé spécifiquement destinés à l'accueil des personnes incarcérées ou placées en rétention de sûreté.

Article R6147-69

Modifié par Décret n°2008-1129 du 4 novembre 2008 - art. 9

Par dérogation à l'article R. 6145-28, la tutelle des établissements exclusivement destinés à l'accueil des personnes incarcérées ou des personnes placées en rétention de sûreté est exercée par le ministre de la justice et le ministre chargé de la santé.

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Cite:

Code de la santé publique - art. R6145-28

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. R6147-10 (T)

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