Code de la santé publique - Article L5150-1
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Article L5150-1
Les articles L. 125-3, L. 531-1 à L. 531-4, L. 533-1 à L. 533-8, L. 535-1 à L. 535-9, L. 536-1 à L. 536-8 et L. 537-1 du code de l'environnement s'appliquent aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1 et aux médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-1 du présent code.
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Crée par: LOI n°2008-595 du 25 juin 2008 - art. 15
Code de l'environnement - art. L125-3
Code de l'environnement - art. L531-1
Code de l'environnement - art. L533-1
Code de l'environnement - art. L535-1
Code de l'environnement - art. L536-1
Code de l'environnement - art. L537-1
Code de la santé publique - art. L5141-1
Code de la santé publique - art. L5311-1
Code de l'environnement - art. L531-1
Code de l'environnement - art. L533-1
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Code de l'environnement - art. L536-1
Code de l'environnement - art. L537-1
Code de la santé publique - art. L5141-1
Code de la santé publique - art. L5311-1
Crée par: LOI n°2008-595 du 25 juin 2008 - art. 15