Code de la santé publique - Article R5121-27

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Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
  - Livre Ier : Produits pharmaceutiques
    - Titre II : Médicaments à usage humain
      - Chapitre Ier : Dispositions générales
        
        Section 5 : Autorisation de mise sur le marché
        
        Sous-section 1 : Demande d'autorisation.

Article R5121-27

Modifié par Décret n°2008-435 du 6 mai 2008 - art. 16

Les dossiers fournis à l'appui de la demande d'autorisation des médicaments mentionnés aux articles R. 5121-25 et R. 5121-26 sont considérés comme comportant l'ensemble des données nécessaires et suffisantes pour l'évaluation de ces médicaments au sens de l'article L. 5121-1.

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Cite:

Code de la santé publique - art. L5121-1
Code de la santé publique - art. R5121-25

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. R5131 (Ab)

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