Code de la santé publique - Article R6161-9

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Article R6161-9

I.-Sont applicables aux établissements de santé privés participant au service public hospitalier, sans préjudice des règles d'organisation et de fonctionnement de droit privé qui leur sont spécifiques, les dispositions des articles R. 6145-2 à R. 6145-4, R. 6145-6 à R. 6145-11, R. 6145-13 à l'exception du 2°, R. 6145-17 à R. 6145-26, R. 6145-28 à R. 6145-34, R. 6145-36, R. 6145-39, R. 6145-40, des trois derniers alinéas de l'article R. 6145-43, des articles R. 6145-45, R. 6145-46, R. 6145-47 et R. 6145-49.

Toutefois, les arrêtés prévus aux articles R. 6145-3, R. 6145-43 et R. 6145-45 sont pris par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

II.-Pour l'application de l'article R. 6145-41 aux établissements de santé privés participant au service public hospitalier, la référence à l'article L. 6143-3 est remplacée par la référence à l'article L. 6161-3-1.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la santé publique - art. L6161-3-1
Code de la santé publique - art. R6145-13
Code de la santé publique - art. R6145-17
Code de la santé publique - art. R6145-2
Code de la santé publique - art. R6145-28
Code de la santé publique - art. R6145-36
Code de la santé publique - art. R6145-41
Code de la santé publique - art. R6145-43
Code de la santé publique - art. R6145-6

Cité par:
Décret n°2005-1474 du 30 novembre 2005 - art. 13 (V)
Arrêté du 29 octobre 2008, v. init.
Arrêté du 29 octobre 2008, v. init.
Arrêté du 24 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 24 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 11 septembre 2009 - art., v. init.

Anciens textes:
Code de la santé publique - art. R715-7-1 (Ab)


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