Code de la santé publique - Article R6412-21

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Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
    - Titre Ier : Dispositions relatives aux établissements de santé, à la coopération et à l'équipement à Mayotte
      - Chapitre II : Equipement sanitaire
        
        Section 5 : Médecine d'urgence.

Article R6412-21

Créé par Décret n°2006-576 du 22 mai 2006 - art. 5 JORF 23 mai 2006
Abrogé par Décret n°2010-1091 du 16 septembre 2010 - art. 7

Pour leur application à Mayotte, les articles R. 6123-32-3 et R. 6123-32-6 sont ainsi modifiés :

1° Au second alinéa de l'article R. 6123-32-3, les mots :

"l'agence régionale de l'hospitalisation" sont remplacés par les mots : "l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétente pour Mayotte" ;

2° Au premier alinéa de l'article R. 6123-32-6, les mots : "le schéma régional d'organisation sanitaire" sont remplacés par les mots : "le schéma d'organisation sanitaire applicable à Mayotte".

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Cite:

Code de la santé publique - art. R6123-32-3
Code de la santé publique - art. R6123-32-6

Codifié par:

Décret 2005-840 2005-07-20

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