Code de la santé publique - Article R6152-239

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre Ier : Etablissements de santé
    - Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
      - Chapitre II : Praticiens hospitaliers
        
        Section 2 : Statut des praticiens des hôpitaux à temps partiel
        
        Sous-section 7 : Exercice de fonctions - Positions
        
        Paragraphe 5 : Détachement.

Article R6152-239

Modifié par Décret n°2010-1141 du 29 septembre 2010 - art. 15

Le praticien appelé à exercer des fonctions de membre du Gouvernement ou un mandat parlementaire est détaché de plein droit, pour la durée de ces fonctions ou de ce mandat. Le poste libéré est déclaré vacant.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de la santé publique - art. R6152-238 (M)
Code de la santé publique - art. R6152-238 (M)
Code de la santé publique - art. R6152-238 (V)
Code de la santé publique - art. R6152-238 (V)
Code de la santé publique - art. R6152-240 (M)
Code de la santé publique - art. R6152-240 (M)
Code de la santé publique - art. R6152-240 (V)
Code de la santé publique - art. R6152-240 (V)
Code de la santé publique - art. R6152-241 (V)

Anciens textes:

Décret n°85-384 du 29 mars 1985 - art. 37 (Ab)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de la santé publique - Article R6152-239

Liens relatifs à cet article