Code de la santé publique - Article R6147-13

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Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre Ier : Etablissements de santé
    - Titre IV : Etablissements publics de santé
      - Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes
        
        Section 2 : Dispositions d'organisation financière particulières à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

Article R6147-13

Modifié par Décret n°2010-426 du 29 avril 2010 - art. 1

Le directeur général de l'agence régionale de santé transmet aux ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget, dans un délai de vingt-cinq jours à compter de leur réception, le programme d'investissement et le plan global de financement pluriannuel, accompagnés de ses observations.

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Cite:

Code de la santé publique
Code de la santé publique - art. L6146-10

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. R6147-72 (V)

Anciens textes:

Décret n°95-235 du 2 mars 1995 - art. 7 (Ab)
Décret n°95-235 du 2 mars 1995 - art. 8 (Ab)

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