Code de la santé publique - Article D6147-45

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Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre Ier : Etablissements de santé
    - Titre IV : Etablissements publics de santé
      - Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes
        
        Section 6 : Etablissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon.
        
        Sous-section 1 : Conseil de surveillance

Article D6147-45

Modifié par Décret n°2005-1474 du 30 novembre 2005 - art. 7 JORF 1er décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Transféré par Décret n°2007-1555 du 30 octobre 2007 - art. 1 JORF 1er novembre 2007

Nul ne peut être membre du conseil d'administration à plus d'un titre, s'il encourt l'une des incapacités prévues par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral, s'il est fournisseur de biens ou de services, preneur de bail à ferme ou agent salarié de l'établissement. Toutefois, l'incompatibilité résultant de la qualité d'agent salarié n'est pas applicable aux membres prévus aux 5° à 7° de l'article D. 6147-43.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la santé publique - art. D6147-43 (M)
Code électoral - art. L5 (M)
Code électoral - art. L6 (M)

Cité par:

Code de la santé publique - art. D6147-46 (M)
Code de la santé publique - art. D6147-46 (T)
Code de la santé publique - art. R6147-105 (Ab)

Codifié par:

Décret 2005-840 2005-07-20

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. R6147-104 (Ab)
Code de la santé publique - art. R6147-104 (V)

Anciens textes:

Décret n°99-1231 du 31 décembre 1999 - art. 3 (Ab)
Décret n°99-1231 du 31 décembre 1999 - art. 3 (Ab)

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